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- Loi organique n° 2012- 027 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (PDF - 1.4 Mo)
- Loi n° 2012-018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) (PDF - 1.1 Mo)
- Loi organique n° 2012- 029 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale (PDF - 423.7 ko)

Le Premier Ministre Monsieur Yahya Ould Hademine

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