Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 14 juillet 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement signé le 27 juin 2022, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement Additionnel du projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel II (PRAPS II).
Le projet de loi en cours s'inscrit dans le cadre d’amélioration de la résilience des éleveurs et sylvo-pasteurs dans certaines zones ciblées de la région du sahel, et de soutien aux programmes de sécurité alimentaire par l’achat, le stockage et la distribution de blé aux ménages éligibles, en approuvant le financement complémentaire du projet régional d'appui au pastoralisme au Sahel II (PRAPS II).
Une enveloppe de 25 millions de dollars américains du montant total du projet, sera destinée à cette opération par le biais du PAM, le CSA et la Centrale des Achats et d’Approvisionnement du Marché (CAAM).
-Projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2022.
Le projet de Loi de Finances Rectificative de l’année 2022 (LFR 2022) intervient dans un contexte international marqué par une hausse des prix des hydrocarbures et des denrées alimentaires, engendrée par la guerre en Ukraine, avec une poussée inflationniste et une pression sur les soldes budgétaires de la plupart des pays de la région (l’inflation devrait atteindre 5,7 % dans les pays avancés contre 3,9 en janvier 2022, et 8,7 % dans les pays émergents et les pays en développement contre 5,9 en janvier 2022). Ce contexte est également impacté par la pandémie de la Covid-19 qui continue à constituer une menace réelle, eu égard aux différentes vagues de contaminations qui se succèdent.
Malgré ces conditions, et le ralentissement de l’activité économique au niveau international (3,6 en 2022 et 2023 contre 6,1 en 2021), les projections initialement annoncées par la loi de finances initiale de l’année 2022, restent inchangées par rapport au présent projet de LFR avec un redressement de l’économie nationale et une croissance qui devrait atteindre 4,5 % contre 4,2 % prévu lors de la préparation de la loi de finances initiale 2022, sous l’effet d’une part, de l’expansion continue de la production minière grâce à la demande des matières premières, et d’autre part grâce à un regain attendu d’activité au niveau des secteurs non extractifs.
Dans ce cadre, ce projet de LFR prévoit des annulations de crédits budgétaires des dépenses d’investissement qui ne pourront pas être consommés avant la clôture budgétaire, au regard de l’état d’avancement des activités concernées. Des réductions des crédits seront pour l’essentiel opérées sur les dépenses de fonctionnement non essentielles et dont la réduction contribue à la maitrise du train de vie de l’administration sans perturber le fonctionnement des services publics.
Le projet de budget de l’Etat y compris les financements extérieurs, s’équilibre en recette et en dépenses à la somme 108 142 161 346 MRU contre 88 500 000 000 MRU de la LFI 2022.
Les recettes du budget général augmenteront de 15,29 milliards MRU provenant pour l’essentiel des recettes non fiscales effectives qui ont connues une augmentation hors hydrocarbures de 9,24 milliards MRU dont 7,82 milliards sont issues de la SNIM. Les Recettes fiscales vont en effet connaitre une augmentation de 5,24 milliards MRU.
Le déficit budgétaire s’établira à 17,7 milliards MRU soit (5, 3% du PIB) contre -13,50 milliards MRU, initialement prévu dans la LFI 2022 soit 4,03% du PIB.
-Projet de loi d’Orientation du Système Educatif National (SEN).
La présente loi d’orientation vise à instituer les principales mesures et orientations de la réforme envisagée et comble l’absence de cadre juridique globale unifié pour organiser le système éducatif national. Ce faisant, il vient combler une lacune qui impacte gravement le système éducatif national.
Il constitue donc une étape majeure du processus de réforme et comporte un ensemble de dispositions législatives dont les mesures d’application seront arrêtées et mises en œuvre incessamment pour accomplir ce grand dessein éducatif.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Zouerate.
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Nouadhibou.
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Supérieur de l’Enseignement Technique (CSET).
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National des Musées.
Le Président de la République a donné des instructions aux Départements concernés en vue d’intensifier les opérations de vaccination contre le Covid-19 dans toutes les structures sanitaires et à tous les niveaux.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime
Administration Centrale
Direction de la Marine Marchande
Directeur : Mohamed Yeslem Ould Ahmed El Hacen, précédemment Chef de Projet à la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH).
